Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R1005-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/07/2008).
Un navire de pêche est présumé pratiquer la pêche INN s’il a, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de pêche concernée, mené une ou plusieurs activités:
a) énumérées à l’article 90, paragraphe 2, points a) à m), du règlement (CE) no 1224/2009; ou
b) considérées comme des infractions graves au sens de l’article 90, paragraphe 3, points a) à f) et points h), i), j), l) et n), du règlement (CE) no 1224/2009.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.