La Commission publie la liste des pays tiers non coopérants au Journal officiel de l'Union européenne et prend toute mesure nécessaire pour assurer la diffusion de cette liste, y compris en la publiant sur son site internet. La Commission procède régulièrement à une mise à jour de cette liste et prévoit un système permettant de notifier automatiquement ces mises à jour aux États membres, aux organisations régionales de gestion des pêches ainsi qu'à tout membre de la société civile qui en fait la demande. La Commission transmet en outre la liste des pays tiers non coopérants à la FAO ainsi qu'aux organisations régionales de gestion des pêches, afin de renforcer la coopération entre l’Union et ces organisations dans le but de prévenir, de décourager et d'éradiquer la pêche INN.
Règlement (CE) n° 1005/2008 · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R1005-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/07/2008).
TexteRèglement (CE) n° 1005/2008
IntituléPublication de la liste des pays tiers non coopérants
Rattachement
CHAPITRE VI — PAYS TIERS NON COOPÉRANTS
- Règlement (CE) n° 1005/2008
- CHAPITRE VI — PAYS TIERS NON COOPÉRANTS
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02008R1005-20260110)
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