1. Les États membres encouragent les ressortissants à notifier toute information dont ils ont connaissance concernant des intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans des navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers ou concernant un contrôle sur de tels navires, ainsi que le nom des navires concernés.
2. Les ressortissants d'un État membre ne vendent pas de navires de pêche aux opérateurs concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires INN, pas plus qu'ils n'en exportent à destination desdits opérateurs.
3. Sans préjudice d'autres dispositions de la législation de l’Union en matière de fonds publics, les États membres n'octroient aucune aide publique au titre de régimes nationaux ou de l’Union aux opérateurs concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires INN.
4. Les États membres s'efforcent d'obtenir des informations sur l'existence d'accords conclus entre les ressortissants et un pays tiers permettant de faire passer des navires de pêche battant leur pavillon sous pavillon dudit pays. Ils en avisent la Commission en lui transmettant une liste des navires de pêche concernés.