Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R1005-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/07/2008).
TexteRèglement (CE) n° 1005/2008
IntituléChamp d'application
RattachementCHAPITRE IX — POURSUITES ET EXÉCUTION
Règlement (CE) n° 1005/2008
CHAPITRE IX — POURSUITES ET EXÉCUTION
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02008R1005-20260110)
Référencearticle 41 du règlement (CE) n° 1005/2008EUR-Lex →
Le présent chapitre s'applique:
1) aux infractions graves commises sur le territoire des États membres auxquels le traité s'applique ou dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires visés à l'annexe II du traité;
2) aux infractions graves commises par des navires de pêche de l’Union ou par des ressortissants d'États membres;
3) aux infractions graves détectées sur le territoire ou dans les eaux visées au point 1 du présent article, mais qui ont été commises en haute mer ou sous la juridiction d'un pays tiers, et qui sont sanctionnées conformément à l'article 11, paragraphe 4.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.