Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R1005-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/07/2008).
TexteRèglement (CE) n° 1005/2008
IntituléAssistance mutuelle
RattachementCHAPITRE XI — ASSISTANCE MUTUELLE
Règlement (CE) n° 1005/2008
CHAPITRE XI — ASSISTANCE MUTUELLE
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02008R1005-20260110)
Référencearticle 51 du règlement (CE) n° 1005/2008EUR-Lex →
1. Les autorités administratives chargées de l'application du présent règlement dans les États membres coopèrent entre elles, ainsi qu'avec les autorités administratives des pays tiers et avec la Commission, afin d'assurer le respect du présent règlement.
2. Aux fins du paragraphe 1, un mécanisme d'assistance mutuelle est établi, lequel comporte un système d'information automatisé, dénommé «système d'information sur la pêche INN», qui est géré par la Commission ou par un organisme qu'elle désigne, en vue d'aider les autorités compétentes à prévenir la pêche INN ainsi qu'à enquêter sur cette dernière et à poursuivre les contrevenants.
3. Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 54, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.