La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 54 ter afin de modifier l’annexe I, l’annexe II, y compris son appendice, et l’annexe IV, et de compléter le présent règlement en adoptant et en tenant à jour un modèle pour le document visé à l’article 14, paragraphe 1, point b) ii), pour tenir compte de l’évolution internationale des systèmes de documentation des captures, des évolutions scientifiques et des progrès techniques, y compris des adaptations aux fins de la mise en œuvre du système CATCH. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 54 ter afin de modifier l’annexe I chaque année sur la base des informations collectées au titre des chapitres II, III, IV, V, VIII, X et XII.
Règlement (CE) n° 1005/2008 · Article
Article 54 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R1005-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/07/2008).
TexteRèglement (CE) n° 1005/2008
IntituléAnnexes et documents
Rattachement
CHAPITRE XII — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (CE) n° 1005/2008
- CHAPITRE XII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02008R1005-20260110)
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