(29) Afin d'instaurer un cadre unique au sein de la Communauté et d'éviter une prolifération de listes reprenant les navires de pêche pratiquant la pêche INN, il importe que les navires de pêche inscrits sur les listes INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches soient automatiquement inscrits sur la liste correspondante établie par la Commission.
Règlement (CE) n° 1005/2008 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1005/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1005/2008
Versionacte d'origine du 29/07/2008 (CELEX 32008R1005)
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