(35) Comme le comportement constitutif d'infraction grave aux règles régissant les activités de pêche, la réalisation d'opérations économiques concernant directement la pêche INN, y compris l'échange de produits issus de la pêche INN ou l'importation de ceux-ci ou la falsification de documents, devrait également être considérée comme une infraction grave imposant l'adoption de niveaux maximaux de sanctions administratives par les États membres.
Règlement (CE) n° 1005/2008 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1005/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1005/2008
Versionacte d'origine du 29/07/2008 (CELEX 32008R1005)
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