(36) Il importe que les sanctions pour les infractions graves aux dispositions du présent règlement s'appliquent également aux personnes morales, étant donné que ces infractions sont commises en grande partie dans leur intérêt ou pour leur compte.
Règlement (CE) n° 1005/2008 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1005/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1005/2008
Versionacte d'origine du 29/07/2008 (CELEX 32008R1005)
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