(39) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, aux fins de la réalisation de l'objectif premier que constitue l'éradication de la pêche INN, de définir des règles relatives aux mesures prévues par le présent règlement. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l'article 5 du traité.
Règlement (CE) n° 1005/2008 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1005/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1005/2008
Versionacte d'origine du 29/07/2008 (CELEX 32008R1005)
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