(4) La FAO a adopté, en 2001, un plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, que la Communauté a entériné. En outre, des organisations régionales de gestion des pêches ont, avec le soutien actif de la Communauté, établi un ensemble de mesures conçues pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Règlement (CE) n° 1005/2008 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1005/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1005/2008
Versionacte d'origine du 29/07/2008 (CELEX 32008R1005)
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