Règlement (CE) n° 1008/2008 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/12/2020 (consolidation EUR-Lex 02008R1008-20201218, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/09/2008).

TexteRèglement (CE) n° 1008/2008
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TARIFAIRES
  1. Règlement (CE) n° 1008/2008
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TARIFAIRES
VersionConsolidée au 18/12/2020 (CELEX 02008R1008-20201218)
Référencearticle 24 du règlement (CE) n° 1008/2008EUR-Lex →

Les États membres veillent au respect des règles énoncées dans le présent chapitre et fixent des sanctions en cas d'infraction. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

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