(7) Conformément au règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs, un transporteur aérien devrait contracter une assurance couvrant la responsabilité en cas d'accident à l'égard des passagers, du fret et des tiers. Les transporteurs aériens devraient également être obligés de contracter une assurance couvrant la responsabilité en cas d'accident à l'égard du courrier.
Règlement (CE) n° 1008/2008 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1008/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1008/2008
Versionacte d'origine du 24/09/2008 (CELEX 32008R1008)
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