Version d'origine : acte du 13/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1010/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1010/2008
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R1010)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1010/2008EUR-Lex →
1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations d’acide sulfanilique relevant du code NC ex29214210 (code TARIC 2921421060) et originaire de l’Inde.
2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 4,7 %.
3. Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s’applique pas aux importations mises en libre pratique conformément à l’article 2.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.