Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes d’acide sulfanilique à la Communauté, effectuées par la société dans le cadre d’un engagement:
1. le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT»;
2. la raison sociale de la société, visée à l’article 1er de la décision 2006/37/CE de la Commission acceptant l’engagement, qui délivre la facture commerciale;
3. le numéro de la facture commerciale;
4. la date de délivrance de la facture commerciale;
5. le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire;
6. la désignation précise des marchandises, et notamment:
— le code produit (CP) utilisé aux fins de l’engagement (par exemple «PA99», «PS85» ou «TA98»),
— les spécifications techniques/physiques du code produit, à savoir, pour «PA99» et «PS85», «poudre libre blanche», et pour «TA98», «poudre libre grise»,
— le code produit de la société (le cas échéant),
— le code NC,
— la quantité (exprimée en tonnes);
7. la description des conditions de vente, et notamment:
— le prix par tonne,
— les conditions de paiement,
— les conditions de livraison,
— le montant total des remises et des rabais;
8. le nom de la société agissant en tant qu’importateur dans la Communauté et à laquelle la facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l’objet d’un engagement est délivrée directement par la société;
9. le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale et la déclaration suivante signée par cette personne:
«Je soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe, vers la Communauté européenne, des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision 2006/37/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»