(1) En juillet 2002, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1338/2002, un droit compensateur définitif (ci-après: «les mesures en vigueur») de 7,1 % sur les importations d’acide sulfanilique relevant du code NC ex29214210 (code TARIC 2921421060) originaire de l’Inde. Les mesures compensatoires avaient été instituées sur la base des conclusions d’une procédure antisubventions ouverte conformément à l’article 10 du règlement de base (ci-après: «l’enquête initiale»).
Règlement (CE) n° 1010/2008 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1010/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1010/2008
Versionacte d'origine du 13/10/2008 (CELEX 32008R1010)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.