Article considérant 127

(127) Pour ce qui est des conclusions du réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, en ce qui concerne le producteur-exportateur indien ayant coopéré à l’enquête, il est jugé opportun de modifier le taux applicable du droit compensateur, en le ramenant de 7,1 % à 4,7 %. Vu que le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête représentait 100 % des exportations d’acide sulfanilique de l’Inde vers la Communauté au cours de la PER, il est jugé opportun que ce taux de droit soit également applicable aux importations de produits fabriqués par d’autres producteurs indiens. Le taux de droit ne sera pas applicable aux importations du produit concerné lorsque celui-ci est fabriqué et vendu à l’exportation vers la Communauté par le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête et dont un engagement a été accepté par la décision 2006/37/CE. À ce sujet, il convient de noter que les prix minimaux à l’importation de l’engagement acceptés de la part de la société indienne ont été modifiés pour tenir compte de la baisse du taux de droit total agrégé (antidumping et compensateur) applicable à cette société.