Article considérant 128

(128) La modification du taux du droit compensateur aura une incidence sur le droit antidumping définitif de 18,3 % institué sur les importations d’acide sulfanilique en provenance de l’Inde par le règlement (CE) no 1000/2008, car ce dernier droit a été ajusté en vue d’éviter toute double prise en compte des effets des avantages représentés par les subventions à l’exportation (il est rappelé que le droit antidumping définitif était fondé sur la marge de dumping, puisqu’il a été constaté que cette marge était inférieure au niveau d’élimination du préjudice). L’article 24, paragraphe 1, du règlement de base et l’article 14, paragraphe 1, du règlement antidumping de base disposent qu’aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation. L’enquête initiale a permis de constater que certains régimes de subventions examinés, qui étaient passibles de mesures compensatoires, constituaient des subventions à l’exportation au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement antisubventions de base. Ces subventions ont donc une incidence sur les prix à l’exportation du producteur-exportateur indien et entraînent ainsi un accroissement de la marge de dumping. Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base, le droit antidumping définitif a donc été ajusté pour être conforme à la marge de dumping effective qui subsiste après l’institution du droit compensateur définitif destiné à neutraliser l’effet des subventions à l’exportation [voir considérant 46 du règlement (CE) no 1339/2002].