(15) L’enquête sur la continuation ou la réapparition des subventions a porté sur la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (ci-après dénommée «la période de l’enquête de réexamen» ou «PER»). Cette période a également été retenue pour l’examen du changement allégué de circonstances qui a conduit à l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel. L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période allant de 2003 à la fin de la période de l’enquête de réexamen (ci-après dénommée «la période considérée»).
Règlement (CE) n° 1010/2008 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1010/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1010/2008
Versionacte d'origine du 13/10/2008 (CELEX 32008R1010)
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