(23) Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen et dans les réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l’objet d’une enquête:
— régimes de subvention examinés lors de l’enquête initiale,
— Régimes nationaux,
a) régime des zones franches industrielles pour l’exportation/régime des zones économiques spéciales/régime des unités axées sur l’exportation;
b) régime de crédits de droits à l’importation;
c) régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement;
d) régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices;
e) régime de licences préalables/régime d’autorisations préalables;
— Régimes régionaux,
f) mesures d’incitation des pouvoirs publics du Maharashtra;
— régimes de subvention non examinés lors de l’enquête initiale,
— Régimes nationaux;
g) régime des crédits à l’exportation (avant expédition et après expédition).