Article considérant 24

(24) Les régimes a), b), c) et e) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «la loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents intitulés «Politique d’importation et d’exportation» et, depuis le 1er septembre 2004, «Politique en matière de commerce extérieur», qui sont publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et font l’objet de mises à jour régulières. L’un des documents relatifs à la politique en matière d’exportation et d’importation est important pour la période de l’enquête de réexamen de la présente procédure: il s’agit du plan quinquennal portant sur la période comprise entre le 1er septembre 2004 et le 31 mars 2009 (ci-après dénommé «le document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009»). De plus, les pouvoirs publics indiens définissent les procédures relatives à la politique d’importation et d’exportation pour la période 2004-2009 dans le «manuel des procédures pour la période du 1er septembre 2004 au 31 mars 2009 (volume I)» (ci-après dénommé «le manuel des procédures 2004-2009, vol. I»).