(28) Il a été constaté que le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête n’était pas implanté dans une zone franche industrielle, ni dans une zone économique spéciale. En revanche, il avait le statut d’unité axée sur l’exportation et a bénéficié de subventions passibles de mesures compensatoires durant la PER. La description et l’analyse présentées ci-après concernent dès lors uniquement le régime des unités axées sur l’exportation.
Règlement (CE) n° 1010/2008 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1010/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1010/2008
Versionacte d'origine du 13/10/2008 (CELEX 32008R1010)
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