(30) À l’exception des simples sociétés de négoce, toutes les entreprises qui, en principe, s’engagent à exporter la totalité de leur production de biens ou de services peuvent être constituées sous le régime des unités axées sur l’exportation. Les entreprises industrielles doivent atteindre un seuil d’investissement en capital fixe (10 millions de roupies indiennes) pour pouvoir prétendre au statut d’unité axée sur l’exportation.
Règlement (CE) n° 1010/2008 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1010/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1010/2008
Versionacte d'origine du 13/10/2008 (CELEX 32008R1010)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.