Règlement (CE) n° 1010/2008 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1010/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1010/2008
Versionacte d'origine du 13/10/2008 (CELEX 32008R1010)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (CE) n° 1010/2008EUR-Lex →

(31) Des unités axées sur l’exportation peuvent être implantées et constituées en n’importe quel endroit du territoire indien.

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