(32) Les demandes d’octroi du statut d’unité axée sur l’exportation doivent contenir des renseignements relatifs, entre autres, aux prévisions de production, à la valeur estimée des exportations, aux besoins d’importation et aux besoins en intrants nationaux pour les cinq années suivantes. Lorsqu’une demande est acceptée, la société concernée est informée des obligations dont cette acceptation est assortie. Le statut d’unité axée sur l’exportation est accordé pour une durée de cinq ans et peut être renouvelé plusieurs fois.
Règlement (CE) n° 1010/2008 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1010/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1010/2008
Versionacte d'origine du 13/10/2008 (CELEX 32008R1010)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.