(34) Les unités axées sur l’exportation bénéficient des avantages suivants:
— exonération des droits à l’importation sur tous les types de produits (notamment sur les biens d’équipement, les matières premières et les fournitures consommables) nécessaires à la fabrication, à la production ou à la transformation, ou utilisés dans le cadre de ces processus,
— exonération des droits d’accise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur,
— remboursement de l’impôt central sur les ventes acquitté sur les marchandises achetées sur le marché intérieur,
— possibilité de vendre une partie de la production sur le marché intérieur à concurrence de 50 % de la valeur FOB des exportations si la condition des gains de change nets est remplie lors du paiement des droits préférentiels, c’est-à-dire les droits d’accise sur les produits finis,
— remboursement partiel des droits acquittés sur les achats de carburant auprès de compagnies pétrolières nationales,
— exonération de l’impôt normalement dû sur les bénéfices réalisés à l’exportation en vertu de la section 10B de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices, pour une période de dix ans à compter du démarrage de leurs activités, jusqu’en 2010 au plus tard,
— possibilité d’une participation étrangère de 100 %.