(36) Ces unités ont l’obligation légale de tenir une comptabilité de toutes les importations, de la consommation et de l’utilisation de toutes les matières premières importées, ainsi que des exportations réalisées conformément à la section 6.11.1 du manuel des procédures 2004-2009, vol. I. Ces documents doivent être présentés périodiquement aux autorités compétentes par la remise de rapports d’activité trimestriels et annuels.
Règlement (CE) n° 1010/2008 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1010/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1010/2008
Versionacte d'origine du 13/10/2008 (CELEX 32008R1010)
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