Règlement (CE) n° 1010/2008 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1010/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1010/2008
Versionacte d'origine du 13/10/2008 (CELEX 32008R1010)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (CE) n° 1010/2008EUR-Lex →

(37) Toutefois, «à aucun moment [une unité axée sur l’exportation] n’est tenue de rattacher chaque importation à ses exportations, transferts vers d’autres unités, ventes sur le marché intérieur (zone tarifaire intérieure) ou stocks», en vertu du paragraphe 6.11.2 du manuel des procédures 2004-2009, vol. I.

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