Article considérant 40

(40) Dans le cas de l’exonération du droit d’accise sur des bien achetés auprès d’opérateurs intérieurs, il a été constaté que les droits acquittés par une unité non axée sur l’exportation pouvaient être crédités en vue du paiement des droits futurs de cette unité, c’est-à-dire le paiement des droits d’accise sur les ventes intérieures («mécanisme CENVAT»). Les droits d’accise acquittés sur les achats ne sont donc pas définitifs. Avec les crédits «CENVAT», un droit définitif ne frappe que la valeur ajoutée, mais non les intrants. L’exonération des droits d’accise sur les achats effectués par une unité axée sur l’exportation n’implique donc pas un abandon de recettes supplémentaires par l’État et ne procure dès lors aucun avantage supplémentaire à l’unité en cause.