Article considérant 50

(50) Afin d’encourager l’installation d’industries dans les régions les moins développées de l’État, les pouvoirs publics du Maharashtra accordent, depuis 1964, des facilités aux unités qui s’installent ou qui s’agrandissent dans les régions en développement de l’État, au titre d’un régime communément appelé «mesures d’incitation» («Package Scheme of Incentives» ou «PSI»). Le régime a été modifié à de nombreuses reprises depuis son instauration: le «PSI 2001» couvrait initialement la période comprise entre le 1er avril 2001 et le 31 mars 2006, mais a été prorogé d’un an, jusqu’au 31 mars 2007. Le régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra se compose de plusieurs sous-régimes, dont les principaux sont les suivants: i) le remboursement de l’octroi; ii) l’exonération de la taxe sur l’électricité; et iii) l’exonération/report de l’impôt local sur les ventes. Selon les pouvoirs publics du Maharashtra, le PSI 2001 ne comprenait pas le dernier régime fiscal cité, c’est-à-dire l’exonération ou le report de l’impôt local sur les ventes. L’enquête a cependant permis d’établir que le droit d’une entreprise à bénéficier du régime était précisé dans un «certificat d’éligibilité». Il ressort de l’enquête que seul le sous-régime dont le producteur-exportateur ayant coopéré avait bénéficié pendant la PER concernait en fait le report de l’impôt local sur les ventes [voir point iii) ci-dessus].