(54) Ce sous-régime est uniquement destiné aux sociétés qui ont investi dans certaines zones géographiques situées sur le territoire de l’État du Maharashtra. Les sociétés établies en dehors de ces zones ne peuvent pas en bénéficier. L’importance de l’avantage accordé diffère selon la zone concernée. Le régime est spécifique au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a), et de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base et est dès lors passible de mesures compensatoires.
Règlement (CE) n° 1010/2008 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1010/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1010/2008
Versionacte d'origine du 13/10/2008 (CELEX 32008R1010)
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