(55) Il est considéré que le montant de l’impôt différé sur les ventes qui a été collecté au cours de la PER en application du régime de report équivaut à un prêt sans intérêts de montant correspondant, accordé par les pouvoirs publics du Maharashtra. Aussi l’avantage accordé au producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête a-t-il été calculé sur la base des intérêts qui ont été payés par l’entreprise sur un prêt commercial de montant comparable au cours de la PER.
Règlement (CE) n° 1010/2008 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1010/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1010/2008
Versionacte d'origine du 13/10/2008 (CELEX 32008R1010)
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