(56) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, le montant de la subvention (numérateur) a ensuite été réparti sur l’ensemble des ventes réalisées par la société au cours de la PER (dénominateur), car la subvention n’est pas liée aux exportations et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.
Règlement (CE) n° 1010/2008 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1010/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1010/2008
Versionacte d'origine du 13/10/2008 (CELEX 32008R1010)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.