Article considérant 60

(60) Dans le cadre de ce régime, la RBI fixe des plafonds obligatoires pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en roupies et en devises, que les banques commerciales doivent respecter «afin que les exportateurs puissent accéder au crédit à des taux compétitifs sur le plan international». Il existe deux sous-régimes, à savoir le régime des crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), qui couvre les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et le régime des crédits à l’exportation après expédition, qui octroie des prêts de fonds de roulement destinés à financer des créances à l’exportation. La RBI enjoint aussi aux banques de consacrer une certaine partie de leur crédit bancaire net au financement des exportations.