Article considérant 64

(64) Le montant de la subvention a été calculé sur la base de l’écart entre le montant des intérêts payés sur les crédits à l’exportation utilisés pendant la PER et le montant qui aurait été dû si le taux des crédits commerciaux ordinaires utilisés par la société en question avait été appliqué. Ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la PER (dénominateur), conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête a bénéficié d’avantages au titre du régime des crédits à l’exportation et a obtenu une subvention de 0,9 %.