(65) Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires, constaté au cours de la PER conformément au règlement de base et exprimé sur une base ad valorem, est de 4,7 % pour le producteur-exportateur ayant fait l’objet de l’enquête.
Règlement (CE) n° 1010/2008 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1010/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1010/2008
Versionacte d'origine du 13/10/2008 (CELEX 32008R1010)
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