Article considérant 68

(68) Il a été établi que, bien que la marge de subvention constatée au cours de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures soit inférieure à celle observée lors de l’enquête initiale, l’exportateur indien du produit concerné ayant coopéré à l’enquête avait continué de bénéficier, de la part des autorités indiennes, de subventions passibles de mesures compensatoires. En ce qui concerne le régime principal examiné dans le cadre de la PER, c’est-à-dire le régime des unités axées sur l’exportation, l’octroi du statut d’unité axée sur l’exportation, conformément à la politique poursuivie en matière d’exportation et d’importation, accorde des avantages récurrents, et rien n’indique qu’ils seront éliminés dans un avenir prévisible. Dans ces conditions, il est clair que l’exportateur du produit concerné continuera également à bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires.