(70) Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, il a également été vérifié si le changement de circonstances par rapport à l’enquête initiale en ce qui concerne le subventionnement pouvait raisonnablement être considéré comme étant de nature durable.
Règlement (CE) n° 1010/2008 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1010/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1010/2008
Versionacte d'origine du 13/10/2008 (CELEX 32008R1010)
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