(82) Aux fins du calcul du niveau de sous-cotation des prix pendant la PER, les prix départ usine de l’industrie communautaire facturés aux clients indépendants ont été comparés aux prix à l’importation caf frontière communautaire, pratiqués par le pays concerné, dûment ajustés pour refléter un prix au débarquement. Les prix ont été ajustés en y ajoutant les droits de douane normaux et les coûts postérieurs à l’importation. La comparaison a montré que les prix indiens dûment ajustés ne représentaient aucune sous-cotation des prix de l’industrie communautaire. La hausse observée des prix et l’absence de sous-cotation doivent être vues à la lumière des divers engagements de prix offerts par l’exportateur indien depuis l’institution de mesures, en 2002.
Règlement (CE) n° 1010/2008 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1010/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1010/2008
Versionacte d'origine du 13/10/2008 (CELEX 32008R1010)
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