(12) L’article 12 du règlement (CE) no 2076/2005 prévoit, à titre transitoire, de limiter la vérification du respect de ce critère aux cas précités. Par conséquent, il y a lieu de supprimer l’article 12 du règlement (CE) no 2076/2005 et de donner un caractère permanent à cette disposition transitoire. L’annexe III, section IX, du règlement (CE) no 853/2004 doit être modifiée en conséquence.
Règlement (CE) n° 1020/2008 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1020/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1020/2008
Versionacte d'origine du 17/10/2008 (CELEX 32008R1020)
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