Règlement (CE) n° 1024/2008 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1024/2008
Rattachement
CHAPITRE III — ACCEPTATION ET VÉRIFICATION
  1. Règlement (CE) n° 1024/2008
  2. CHAPITRE III — ACCEPTATION ET VÉRIFICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R1024)
Référencearticle 12 du règlement (CE) n° 1024/2008EUR-Lex →

Lorsque les autorités compétentes sont distinctes des autorités douanières, les États membres peuvent déléguer aux autorités douanières certaines fonctions assumées par les autorités compétentes.

Toute délégation de cette nature est communiquée à la Commission.

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