Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R1062-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/10/2008).
TexteRèglement (CE) n° 1062/2008
IntituléProcédures de correction des variations saisonnières
RattachementRèglement (CE) n° 1062/2008
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02008R1062-20260101)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1062/2008EUR-Lex →
Aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 453/2008, la transmission de données désaisonnalisées commence au plus tard lorsque des séries chronologiques couvrant au moins seize périodes observées sont disponibles au niveau d’agrégation de la NACE défini à l’annexe 1. Le comptage du nombre de périodes s’effectue à partir des premières données non désaisonnalisées requises au titre du règlement (CE) no 453/2008.
Nota : Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1893/oj).
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