(3) Aux fins de l’application des critères de qualité énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 453/2008, il convient de définir les modalités, la structure et la périodicité des rapports sur la qualité à fournir par les États membres.
Règlement (CE) n° 1062/2008 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1062/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1062/2008
Versionacte d'origine du 28/10/2008 (CELEX 32008R1062)
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