Si l’État membre ne fournit pas de précisions suffisantes dans le délai indiqué à l’article 11, paragraphe 2, et que la Commission considère que la demande ne remplit pas les conditions prévues par le présent règlement, elle demande à l’État membre de présenter ses observations dans un délai de quinze jours calendrier. Si l’examen confirme que la demande n’est pas conforme, la Commission refuse de rembourser tout ou partie des dépenses concernées et, le cas échéant, demande le remboursement des paiements indus ou procède au dégagement des montants restant à liquider.
Règlement (CE) n° 1078/2008 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1078/2008
IntituléExclusion du remboursement
RattachementRèglement (CE) n° 1078/2008
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R1078)
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