Règlement (CE) n° 1078/2008 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1078/2008
IntituléApprobation des demandes de remboursement
RattachementRèglement (CE) n° 1078/2008
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R1078)
Référencearticle 13 du règlement (CE) n° 1078/2008EUR-Lex →

La Commission approuve les demandes de remboursement sur la base du résultat de la procédure prévue aux articles 11 et 12.

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