Version d'origine : acte du 03/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1078/2008
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement (CE) n° 1078/2008
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R1078)
RéférenceAnnexe II du règlement (CE) n° 1078/2008EUR-Lex →
Contenu de la lettre indiquant le montant du remboursement ou du préfinancement demandé
La lettre précisant le montant du remboursement ou du préfinancement demandé indique clairement:
1. la décision de la Commission à laquelle elle fait référence (article et annexe concernés);
2. la référence au programme national;
3. le montant demandé à la Commission en euros, hors TVA;
4. le type de demande (préfinancement, paiement du solde);
5. le compte en banque sur lequel le virement doit être effectué.
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