ÉTAT DES DÉPENSES
(à faire parvenir, par voie officielle, à l’unité C.4 de la DG Affaires maritimes et pêche)
DÉPENSES PUBLIQUES SUPPORTÉES DANS LE CADRE DU PROGRAMME NATIONAL POUR LA COLLECTE DE DONNÉES
Décision de la Commission du/no …
Référence nationale (le cas échéant) …
CERTIFICAT
Je soussigné …, représentant l’autorité … responsable des procédures financières et de contrôle applicables, certifie, après vérification, que toutes les dépenses admissibles indiquées dans les documents joints en annexe, correspondant au coût total, ont été effectuées en 200… et s’élèvent à: … EUR (montant exact, assorti de deux décimales) en ce qui concerne le programme 200… de collecte des données nationales, la participation de la CE étant de 50 %.
Une tranche de … EUR a déjà été reçue en ce qui concerne le programme précité.
Je certifie également que l’état des dépenses est exact et que la demande de paiement tient compte de tous les remboursements effectués.
Les opérations ont été effectuées conformément aux objectifs fixés dans la décision et aux dispositions du règlement (CE) no 199/2006 du Conseil et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil, notamment en ce qui concerne:
— le respect de la législation communautaire et des instruments adoptés en vertu de celle-ci, notamment des règles en matière de concurrence et de marchés publics;
— l’application des procédures de gestion et de contrôle à l’aide financière, en particulier pour vérifier la livraison des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées, et pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités, poursuivre les fraudes et récupérer les montants indûment versés.
Les tableaux en annexe indiquent les dépenses supportées. Des copies certifiées des factures concernant les biens durables et les coûts liés aux navires sont annexées. Les originaux de l’ensemble des pièces justificatives et des factures resteront disponibles pendant une période minimale de trois ans après le paiement du solde par la Commission.
Date: …/…/…
Nom en majuscules, cachet, qualité et signature de l’autorité compétente
Pièces jointes: