(11) Afin de garantir une utilisation correcte des fonds communautaires, il convient que la Commission et la Cour des comptes soient en mesure de vérifier le respect des dispositions prévues au présent règlement et qu’elles disposent, à cette fin, des informations nécessaires pour effectuer les audits et corrections financières visées à l’article 28 du règlement (CE) no 861/2006.
Règlement (CE) n° 1078/2008 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1078/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1078/2008
Versionacte d'origine du 03/11/2008 (CELEX 32008R1078)
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