(4) Compte tenu du principe de bonne gestion financière, il est nécessaire d’établir les règles et procédures à respecter par les États membres pour bénéficier de la participation financière de la Communauté aux dépenses supportées dans le domaine de la collecte de données. Il convient également que le non-respect de ces règles et procédures entraîne l’exclusion des dépenses.
Règlement (CE) n° 1078/2008 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1078/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1078/2008
Versionacte d'origine du 03/11/2008 (CELEX 32008R1078)
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