(9) Il convient d’établir des règles afin de garantir la conformité des demandes de remboursement des dépenses avec la décision de la Commission portant approbation de la participation annuelle de la Communauté. Il importe que ces règles couvrent la procédure de présentation et d’approbation de telles demandes. Le cas échéant, lorsque les demandes ne sont pas conformes à ces règles, il y a lieu de procéder aux dégagements correspondants.
Règlement (CE) n° 1078/2008 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1078/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1078/2008
Versionacte d'origine du 03/11/2008 (CELEX 32008R1078)
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